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 Dois-je signer un contrat pour être assuré ?
Que faut-il faire pour inscrire à ma complémentaire une (ou des) personne(s) de ma famille ?
Est-il possible d'inscrire mon concubin ou ma concubine / partenaire lié par un P.A.C.S. ?
En cas de changement de situation de famille : mariage, naissance, divorce :
Que se passe-t-il si je divorce ?
Comment continuer à assurer mon enfant de plus de 18 ans, lorsqu'il fait des études ?
Jusqu'à quel âge et dans quelles conditions mon enfant majeur peut-il être couvert par mon assurance complémentaire ?
Dois-je signer un contrat pour être assuré ?
Non. Un contrat collectif a été signé par votre employeur pour tous les salariés de votre catégorie, vous compris.
Pour bénéficier de l'assurance complémentaire objet de ce contrat, il vous suffit de compléter le bulletin d'affiliation fourni par votre service du personnel. Vous le lui remettez, accompagné :
- d'un relevé d'identité bancaire (R.I.B.) ou postal (R.I.P.) du compte sur lequel vous souhaitez recevoir vos remboursements,
- d'une copie de l'attestation jointe à votre Carte VITALE afin de bénéficier du système d'échanges de données informatiques N.O.E.M.I.E.
Dans le cadre d’un contrat individuel, transmettez l’autorisation de prélèvement complétée.
Que faut-il faire pour inscrire à ma complémentaire une (ou des) personne(s) de ma famille ?
Ces éléments sont indiqués à titre d’information : pour plus de précisions, se référer à la définition des bénéficiaires dans votre Résumé des Garanties.
Contactez votre service du personnel qui vous remettra un bulletin d'affiliation. Indiquez sur celui-ci le nom et le prénom de chacun de vos bénéficiaires : conjoint(e) et enfant(s) sans oublier de préciser :
- sa date de naissance,
- son numéro de Sécurité Sociale,
- sa date d'inscription : vous pouvez choisir celle de votre propre inscription ou une date ultérieure.
Remettez ce document à votre service du personnel qui nous le fera parvenir.
Est-il possible d'inscrire mon concubin ou ma concubine / partenaire lié par un P.A.C.S. ?
Oui. Au moment de votre adhésion, indiquez sur votre bulletin d'affiliation son nom, prénom ainsi qu'un justificatif de vie commune (de préférence un certificat de concubinage délivré par la mairie. Si votre mairie n'en délivre pas, une quittance de loyer, une facture E.D.F. ou de téléphone, une déclaration sur l'honneur).
Si votre concubin / concubine a son propre numéro de Sécurité sociale : joindre la copie d'attestation jointe à votre carte vitale.
NB : Dans le cadre d'un Pacte Civil de Solidarité, envoyez-nous une copie de l'attestation de P.A.C.S.
En cas de changement de situation de famille : mariage, naissance, divorce
Contactez votre service du personnel qui vous remettra directement un bulletin d’affiliation pour la mise à jour de vos bénéficiaires.
Justificatifs à fournir :
- En cas de mariage : le certificat de mariage
- En cas de divorce : la photocopie du jugement de divorce
- En cas de naissance : la photocopie de l’acte de naissance
Que se passe-t-il si je divorce ?
Prévenez votre service du personnel qui vous demandera de remplir un nouveau bulletin d'affiliation et faites nous parvenir une photocopie du jugement de divorce.
Attention : à la date du divorce, votre ex-conjoint n'a plus droit aux garanties du contrat. Notre prise en charge des enfants dépendra également de la décision contenue dans le jugement de divorce.
Comment continuer à assurer mon enfant de plus de 18 ans, lorsqu'il fait des études ?
Pour maintenir son assurance complémentaire quand il est majeur, envoyez-nous un justificatif de sa situation (par exemple : certificat de scolarité, d'inscription à un établissement universitaire, copie du contrat d'apprentissage, photocopie du livret de famille, avis d'imposition, etc...) à :
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PRC Prévoyance Retraite Conseil
82, rue Villeneuve
TSA 45500
92613 CLICHY CEDEX |
Le justificatif qui vous sera demandé dépendra de la définition contractuelle des bénéficiaires : consultez votre Résumés de Garanties.
A noter : votre enfant majeur étudiant bénéficie de votre assurance complémentaire à compter du 1er octobre de chaque année jusqu'au 30 septembre de l'année suivante. Pour chaque renouvellement, nous vous demandons en septembre un nouveau justificatif.
Dans tous les cas, n'omettez pas de vérifier les garanties de votre contrat.
Jusqu'à quel âge et dans quelles conditions mon enfant majeur peut-il être couvert par mon assurance complémentaire ?
Cet âge dépend du contrat collectif souscrit par votre entreprise. Vous pouvez trouver cette information dans le résumé des garanties qui vous est fourni par votre service du personnel.
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